J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000
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Arrêté du 17 mai 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : ECOD0030016A
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Lotissement Mont-Blanc, à Gex (Ain), cadastré section AI nos 300 et 301 pour une superficie totale de 4 372 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 010-02481 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.